Ma veille juridique / Contrat public
Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7530 du 30 juillet 2026, l’arrêté du Ministre des.
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/ Droit public général
CRI : Publication au BO du décret n°2-26-564 modifiant et complétant le décret n°2-19-67
Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7530 du 30 juillet 2026, le décret n°2-26-564 du 23 juillet 2026 modifiant et complétant.
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/ Droit public général
Un décret fixe les modalités du contrôle interne des départements ministériels
Les modalités du contrôle interne des départements ministériels viennent d’être fixées par le décret n°2-22-381.
Ma veille juridique
/ Santé et sécurité au travail
Aides sociales directes : Les modalités de calcul de la durée clarifiée !
L’article 10 bis vient d’être ajouté aux dispositions du décret n°2-23-1067 du 1er décembre 2023 portant application de la loi n°58-23.
Ma veille juridique
/ Douanes
L’importation des pommes de terre, découpées et surgelées, destinées à la friture soumise à la licence d’importation
Selon les dispositions de la Circulaire de l’Administration des Douanes et Impôts indirects (ADII) n°6765/311 du 06 août 2026.
Ma veille juridique
/ Droit public général
La HACA publie un guide consacré au pluralisme politique
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) vient de publier un guide consacré à la compréhension.
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/ Contrats
Établissements et Entreprises Publics : La moyenne des délais de paiement a atteint 35,6 jours au titre du mois de juin 2026
Le Ministère de l’économie et des finances vient de publier un avis relatif aux délais de paiement déclarés par les Etablissements et Entreprises Publics (EEP) concernant le mois de juin 2026.
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