Ma veille juridique / Personnes
L’arrêté du Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2988-25 du 26 décembre 2025.
Ma veille juridique
/ Contrats
La DGI clarifie l'assujettissement de certaines entreprises aux dispositions de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement
Par courrier datant le 25 mars 2025, la Direction Générale des Impôts (DGI) a été sollcitée quant à l'application de la loi n°69-21.
Ma veille juridique
/ Assurance
La commission de suivi des événements catastrophiques a officiellement son règlement intérieur
Pris en application de l’article 10 du décret n°2-18-785 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n°110-14 portant création d'un régime.
Ma veille juridique
/ Santé/Pharmacie
Réglementation du visa sanitaire des médicaments à usage humain
Le décret n°2-26-28 du 02 avril 2026 réglemente le visa sanitaire des médicaments à usage humain, en fixant les conditions et modalité.
Ma veille juridique
/ Contrat public
Actes d’engagement des contrôleurs d’État : Refonte des seuils des visas !
Dans un communiqué publié par le Ministère de l’économie et des finances, annonce qu’il vient d’être procédé au relèvement des seuils de visa au profit de 142 Établissements.
Ma veille juridique
/ Droit Immobilier
Publication de la liste des évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI agréés
L’article 31 de la loi n°70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier prévoit que :« Pour exercer l'activité d'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI, les personnes.
Ma veille juridique
/ Droit public général
Ordre du jour du Conseil du gouvernement du 16 avril 2026
Le Conseil du gouvernement qui sera tenu le 16 avril 2026, entamera ses travaux par l’examen des projets de texte suivants.
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Ma veille juridique / Contrats
Par courrier datant le 25 mars 2025, la Direction Générale des Impôts (DGI) a été sollcitée quant à l'application de la loi n°69-21.
Ma veille juridique / Personnes
En modifiant l’arrêté conjoint du Ministre de la communication, porte-parole du gouvernement.
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L’arrêté du Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2988-25 du 26 décembre 2025.
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Par courrier datant le 25 mars 2025, la Direction Générale des Impôts (DGI) a été sollcitée quant à l'application de la loi n°69-21.
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