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Commercialisation des dispositifs médicaux : Le Conseil de la concurrence saisi !
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Expropriation pour cause d’utilité publique : Un avant-projet de loi en consultation publique !
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Fonds de garantie/Accidents de travail : Les taux à percevoir au titre de l’année 2026 fixés !
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Constatation du chiffre d’affaires d’une société de promotion immobilière : La réponse de la DGI !
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La DGI publie un guide pratique relatif à la CPU
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Cimetière : Toutes les opérations d’inhumation des corps fixées par des textes réglementaires
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