Sur le portail en ligne du Ministère de l’économie et des finances et de la performance publique, vient d’être publié les dispositions du projet de loi de Finances.
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Le Comité des établissements de crédit est institué par l’article 25 de la loi n°103-12 pour donner son avis au Wali de Bank Al-Maghrib sur toute question.
Pris en application de l’article 11 du décret n°2-14-607 du 18 septembre 2014 pris pour l’application de la loi n° 84-12.
Sur le portail en ligne du Ministère de l’économie et des finances et de la performance publique, vient d’être publié les dispositions du projet de loi de Finances.
Le Comité des établissements de crédit est institué par l’article 25 de la loi n°103-12 pour donner son avis au Wali de Bank Al-Maghrib sur toute question.
Pris en application de l’article 11 du décret n°2-14-607 du 18 septembre 2014 pris pour l’application de la loi n° 84-12.
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